(245) À la suite des conclusions provisoires et de l’information finale, STSS a fait valoir qu’en comparant ses prix de vente avec ceux de l’industrie de l’Union, la Commission n’aurait pas dû déduire les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de son importateur lié, car ce faisant elle aurait été à l’encontre de l’arrêt Jindal Saw, confirmé par l’arrêt du Tribunal du 2 avril 2020 dans l’affaire T‐383/17, Hansol Paper Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hansol Paper»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.