(246) La Commission a rejeté cet argument. Pour ce qui est des éléments pris en compte dans le calcul de la sous-cotation (notamment le prix à l’exportation), la Commission doit déterminer le premier stade auquel il y a (ou il peut y avoir) concurrence avec les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union. Ce stade correspond, en fait, au prix d’achat du premier importateur indépendant, car celui-ci a, en principe, le choix de s’approvisionner soit auprès de l’industrie de l’Union, soit auprès de fournisseurs d’outre-mer.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.