(249) Cette déduction doit également être appliquée au calcul de la sous-cotation. En effet, le prix cible de l’industrie de l’Union est basé sur son coût de production, auquel le bénéfice cible est ajouté, sans tenir compte d’une vente éventuelle ultérieure dans l’Union à des clients liés ou indépendants, raison pour laquelle une comparaison avec le prix CIF (au débarquement) des exportations s’impose, lequel n’inclut pas, par définition, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ni le bénéfice des importateurs liés dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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