(250) À la suite des conclusions provisoires, FSS a fait valoir qu’étant donné que 32 % de ses volumes exportés correspondaient à des NCP qui n’étaient pas vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et qu’ils n’étaient donc pas pris en compte dans les calculs de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs, ces calculs seraient contraires à l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 dans l’affaire T‐500/17, Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd/Commission européenne (ci-après «Hubei Xinyegang»), point 74. STSS a présenté un argument similaire concernant 8 % de ses volumes de ventes dans l’Union. Ces arguments ont été réitérés après l’information finale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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