Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 253 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(253) Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en doute la comparabilité des prix à l’importation et des prix de vente de l’industrie de l’Union en ce qui concerne la gamme de produits. La Commission a précisé que les calculs des marges de sous-cotation et de sous-cotation des prix indicatifs reposaient sur une comparaison tenant compte des NCP, ce qui garantit que seuls des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base sont comparés entre eux. En tout état de cause, les importations en provenance des pays concernés sont en concurrence avec tous les produits vendus par l’industrie de l’Union, et rien ne prouve que la part réduite des importations totales qui ne peut être directement comparée aux types de produits vendus par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’est pas susceptible d’exercer une pression concurrentielle sur l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).