(257) Un producteur-exportateur chinois a fait valoir que, lors de la comparaison de la différence entre le prix de référence et le prix d’achat réel de la matière première faisant l’objet de distorsions par cette société (conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa), la Commission avait comparé ces prix à des conditions de livraison différentes, ce qui avait entraîné une différence artificiellement plus élevée entre les deux prix.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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