Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 259 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(259) Deux producteurs-exportateurs chinois ont déclaré que la Commission n’avait pas choisi de dénominateur approprié pour calculer le poids de l’une des matières premières par rapport à son coût de production total afin d’établir si le seuil de 17 % était atteint. Ces sociétés ont fait valoir que la Commission avait exclu du coût de production les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ce qui a artificiellement gonflé le poids de cette matière première par rapport au coût de production des sociétés. Ces sociétés ont soutenu que la Commission aurait dû ajouter les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au dénominateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).