(261) Par conséquent, il est clair, de l’avis de la Commission, que le dénominateur utilisé dans l’application des dispositions de l’article 7, paragraphe 2 bis, c’est-à-dire le coût de production, ne doit pas inclure les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux. La Commission a par conséquent rejeté l’argument avancé.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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