Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 270 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(270) En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas étayé sa conclusion d’une explication cohérente, en ce qu’elle a appliqué le critère de l’«effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union» dans le cadre du critère de l’«intérêt des utilisateurs», commettant ainsi une erreur de droit. Eurofer a en outre allégué que la Commission avait confondu deux critères de l’intérêt de l’Union: le critère de l’intérêt de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2 ter, et le critère prévu à l’article 21 du règlement de base. Eurofer a réitéré cet argument après l’information finale, affirmant que la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union visé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).