(270) En réponse aux conclusions provisoires, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas étayé sa conclusion d’une explication cohérente, en ce qu’elle a appliqué le critère de l’«effet sur les chaînes d’approvisionnement pour les entreprises de l’Union» dans le cadre du critère de l’«intérêt des utilisateurs», commettant ainsi une erreur de droit. Eurofer a en outre allégué que la Commission avait confondu deux critères de l’intérêt de l’Union: le critère de l’intérêt de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2 ter, et le critère prévu à l’article 21 du règlement de base. Eurofer a réitéré cet argument après l’information finale, affirmant que la Commission avait appliqué à tort le critère de l’intérêt de l’Union visé à l’article 21 avant celui de l’article 7, paragraphe 2 ter.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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