(276) Eurofer a critiqué à plusieurs reprises ce qui constitue à ses yeux une évaluation trop simpliste de la Commission concernant l’impact des mesures sur la situation financière de l’utilisateur, car elle a été réalisée à sources, volumes et prix constants et se fondait sur une situation dans laquelle l’utilisateur maintiendrait ses chaînes d’approvisionnement inchangées bien que le produit soit disponible auprès d’une multitude d’autres sources, y compris auprès de producteurs de l’Union, à des prix inférieurs, et sans répercuter la moindre augmentation des coûts sur ses clients en aval. Tel n’était pas, selon Eurofer, l’objectif du critère de l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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