(278) Par conséquent, dans l’ensemble, la Commission a estimé que la méthode la plus sûre pour estimer l’impact des mesures sur l’utilisateur concerné consistait à ne pas anticiper de changements ni du côté du chiffre d’affaires ni du côté des coûts en ce qui concerne les achats dans des pays non soumis aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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