Article considérant 279

(279) Enfin, en ce qui concerne la demande d’Eurofer de divulgation des faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation de la situation de rentabilité de l’utilisateur en question, la Commission a conclu qu’une telle divulgation ne pouvait être accordée en raison de la nature confidentielle des données sous-jacentes au sens de l’article 19 du règlement de base. Toutefois, à la suite de l’information finale, la Commission a fourni à Eurofer un résumé non confidentiel de l’analyse de l’impact des mesures proposées, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Étant donné que cette information ne concernait que l’impact des mesures au niveau proposé, Eurofer a répondu à cette information en concluant que la Commission n’avait donc pas analysé l’impact des mesures en vertu de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base. La Commission a fermement rejeté cette allégation. La Commission avait en effet conclu que des mesures à des niveaux supérieurs à ceux prévus à l’article 7, paragraphe 2, ne seraient pas conformes à l’intérêt de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2 ter, compte tenu des conséquences déjà graves de mesures prévoyant l’application de la règle du droit moindre, telles que résumées au considérant 274 ci-dessus. Par conséquent, elle a estimé qu’il n’était pas pertinent de divulguer le calcul de l’impact des mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2 bis, qu’elle avait effectivement effectué. En outre, si les taux applicables à la RPC et à l’Indonésie ont changé en fonction des marges de dumping communiquées, ce calcul a suivi la méthode exposée dans le dossier transmis.