Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 280 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(280) Eurofer a par ailleurs affirmé que l’impact sur la rentabilité de l’utilisateur unique serait moins négatif que ce que la Commission avait supposé, mais en tout cas moins grave que l’impact de droits antidumping moins élevés sur l’ensemble de l’industrie de l’Union. Eurofer a précisé que l’utilisateur concerné devait être en mesure de faire face à une augmentation des coûts, que ses activités relatives au produit concerné ne représentaient qu’une petite partie de son activité et qu’il ne serait donc pas indûment affecté si des mesures étaient instituées conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. Pour étayer cette affirmation, Eurofer a calculé qu’en cas d’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, l’impact sur les coûts de cet utilisateur serait «marginal» et «inférieur à 2 %». Eurofer a affirmé que la division acier au carbone de cet utilisateur était beaucoup (9 fois) plus importante que sa division acier inoxydable et a fait valoir que seules les opérations liées à la production de matériaux laminés à froid (et de produits en aval de la division acier inoxydable) devaient être prises en considération dans le critère de l’intérêt de l’Union. L’utilisateur concerné est une entreprise diversifiée dont la viabilité financière ne reposait pas uniquement sur la production de produits SSHR en aval. Compte tenu de la faible valeur ajoutée des activités de cet utilisateur dans le domaine de l’acier inoxydable, l’entreprise a dû recourir dans une large mesure aux intrants les moins chers possible (rouleaux noirs) afin de réaliser un bénéfice. En référence au considérant 377 du règlement provisoire, Eurofer a également demandé à la Commission de divulguer les faits essentiels qui sous-tendent l’évaluation effectuée concernant la situation de rentabilité de cet utilisateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).