(282) La Commission n’a pas exclu que l’utilisateur concerné, qui emploie [500 - 700] ETP sur le segment de produits SSHR, puisse diversifier et ajuster son approvisionnement et utiliser son pouvoir de marché et que, par conséquent, l’impact du droit moindre soit probablement en partie atténué. Toutefois, la Commission a conclu que, conformément à l’analyse ci-dessus, des droits d’un niveau supérieur à la marge de sous-cotation des prix indicatifs porteraient indûment préjudice à cet important utilisateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.