(284) En outre, Eurofer a fait valoir que les informations communiquées ne contenaient aucune indication sur le niveau du bénéfice global de l’utilisateur sans droits [«le bénéfice de l’utilisateur concerné s’est élevé à (%)»]. Ces informations seraient toutefois utiles pour permettre d’évaluer l’impact des droits sur l’utilisateur. Comme d’autres informations réelles ou théoriques sur les bénéfices, elles pourraient être communiquées sous la forme d’une fourchette afin de préserver la confidentialité des données. En l’absence de ces informations, le plaignant subodorait que l’impact des droits sur le «groupe de produits SSHR» par rapport au bénéfice global de l’utilisateur soit négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.