Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 284 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(284) En outre, Eurofer a fait valoir que les informations communiquées ne contenaient aucune indication sur le niveau du bénéfice global de l’utilisateur sans droits [«le bénéfice de l’utilisateur concerné s’est élevé à (%)»]. Ces informations seraient toutefois utiles pour permettre d’évaluer l’impact des droits sur l’utilisateur. Comme d’autres informations réelles ou théoriques sur les bénéfices, elles pourraient être communiquées sous la forme d’une fourchette afin de préserver la confidentialité des données. En l’absence de ces informations, le plaignant subodorait que l’impact des droits sur le «groupe de produits SSHR» par rapport au bénéfice global de l’utilisateur soit négligeable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).