(285) Cet argument a dû être rejeté. La Commission a rappelé que le principe de la protection de la confidentialité des informations fournies par les parties dans le cadre de procédures de défense commerciale ne pouvait être remis en cause. En l’espèce, la divulgation d’une marge bénéficiaire de l’utilisateur (qui est également en concurrence avec l’industrie de l’Union sur les marchés en aval), même si elle est exprimée sous forme de fourchette, pourrait nuire aux intérêts commerciaux légitimes de l’utilisateur.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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