Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(287) Enfin, Eurofer a fait valoir que la Commission ne pouvait pas limiter sa conclusion concernant l’effet sur les chaînes d’approvisionnement à l’impact pour un seul utilisateur, mais qu’elle devait étendre son appréciation à tous les utilisateurs pris dans leur ensemble, qu’ils importent ou non le produit concerné ou qu’ils achètent ou non le produit similaire sur le marché intérieur. La Commission a rejeté cet argument. L’utilisateur concerné représentait à lui seul [30 à 40] % de la consommation sur le marché libre des SSHR au cours de la période d’enquête, tandis que le seul autre utilisateur ayant coopéré représentait moins de 10 % de la consommation. Compte tenu de l’importance de l’utilisateur concerné et de sa position unique au sein de l’industrie utilisatrice, la Commission a maintenu que la détermination des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base aurait un effet global clairement négatif sur les chaînes d’approvisionnement des sociétés de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).