(289) Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cela est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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