(292) Dans le même contexte, Eurofer a affirmé que la Commission avait intégré les critères relatifs à la «chaîne d’approvisionnement» de manière disproportionnée dans le critère de l’article 7, paragraphe 2 ter. Dans son audition du 12 août 2020, elle a demandé quel niveau de capacités inutilisées serait suffisamment élevé pour faire pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre et quel type de désavantage comparatif causé par des distorsions ferait pencher la balance en faveur de la non-application de la règle du droit moindre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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