Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 293 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(293) En outre, Eurofer a affirmé que la Commission n’avait pas évalué ni pris en considération les autres «informations pertinentes» ayant une incidence sur la conclusion au titre de l’article 7, paragraphe 2 ter, notamment les éléments suivants:

a) le niveau particulièrement élevé de distorsion affectant le minerai de nickel, en particulier en Indonésie;

b) le fait que, pour certains producteurs chinois de SSHR, les critères fixés à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base étaient remplis non seulement pour une matière première, mais pour au moins deux d’entre elles, ce qui signifie qu’au moins 34 % (presque deux fois plus en réalité) des matières premières utilisées comme intrants faisaient l’objet de distorsions;

c) le fait que, outre la matière première répondant aux exigences de l’article 7, paragraphe 2 bis, un nombre important d’autres facteurs de production utilisés directement ou indirectement dans la production de SSHR, tant en Chine qu’en Indonésie, ont été entachés de distorsions, comme le montrent la base de données de l’OCDE sur les restrictions concernant les matières premières industrielles et la plainte;

d) le fait que les distorsions constatées sur le marché des matières premières n’étaient pas seulement de nature durable, mais s’étaient également aggravées, en ce qui concerne l’Indonésie, après la période d’enquête avec la mise en œuvre d’une interdiction totale d’exportation du minerai de nickel au lieu d’une interdiction d’exportation du minerai ayant une teneur en nickel supérieure à 1,7 %;

e) le fait que le gouvernement indonésien semble avoir été à l’origine d’une déstabilisation du marché du nickel du LME, sur lequel les intrants des producteurs de l’Union sont indexés, ce qui augmente encore les avantages liés aux distorsions indonésiennes et chinoises sur le nickel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).