Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 294

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 294 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(294) En outre, Eurofer a affirmé que la Commission avait commis des erreurs manifestes dans l’évaluation de la disproportionnalité des droits fixés à la marge de dumping. En ce qui concerne les droits applicables à l’Indonésie, Eurofer a fait valoir que des droits au niveau de la marge de dumping de 17,7 %, au lieu de la marge de préjudice de 17,3 %, n’auraient pratiquement aucune incidence financière supplémentaire sur l’utilisateur principal et qu’il ne pouvait être conclu que ces droits affectaient cet utilisateur de manière disproportionnée. Une concurrence équitable serait de ce fait rétablie sans frais pour l’utilisateur. En ce qui concerne les droits applicables à la Chine, Eurofer a fait valoir que les importations en provenance de Chine présentaient des différences variables, mais significatives, entre la marge de préjudice et la marge de dumping (de 87,5 % pour Tisco à 4 % pour Fujian Fuxin Special Steel). Cette différence et les marges de dumping élevées soulignent la grande capacité des producteurs chinois à causer un préjudice à l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).