Article considérant 295

(295) Ces arguments ont dû être rejetés. La Commission a reconnu et confirmé qu’il existait d’importantes capacités inutilisées en Chine et en Indonésie et que l’industrie de l’Union était comparativement désavantagée par rapport aux producteurs-exportateurs chinois et indonésiens en ce qui concerne l’accès aux matières premières. En conséquence, deux des trois critères spécifiquement prévus par l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base pour déterminer si la fixation du droit conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base est appropriée appellent effectivement l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis.