Article considérant 300

(300) Sur cette base, la Commission a soigneusement pesé l’ensemble des éléments et n’a pas été en mesure de conclure clairement qu’il était dans l’intérêt de l’Union de déterminer le montant des droits conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis. La Commission a donc confirmé que les mesures devaient être fixées conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a également précisé que cette conclusion reposait uniquement sur les éléments de preuve et les données recueillis pour cette enquête et sans préjudice des consultations respectives à l’OMC.