(301) Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres observations, la Commission confirme par conséquent qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le niveau des mesures au niveau du dumping, compte tenu de l’effet négatif disproportionné que cette mesure est susceptible d’avoir sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union, comme indiqué au considérant 360 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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