Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 309 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(309) À la suite des conclusions provisoires, plusieurs parties ont affirmé que l’institution de droits antidumping entraînerait une surprotection de l’industrie de l’Union, étant donné que son industrie des SSHR était déjà protégée des importations grâce à des mesures de sauvegarde. Le producteur-exportateur taïwanais Walsin a demandé la modification du règlement d’exécution (UE) 2019/1382, qui a modifié certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde afin d’éviter une double mesure corrective due à l’effet combiné des mesures de sauvegarde et des droits antidumping institués sur les produits plats laminés à chaud en acier inoxydable en provenance de Taïwan. En outre, il a également demandé la fusion des contingents tarifaires pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 pour Taïwan et la Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).