(311) En ce qui concerne la demande de fusion des contingents tarifaires pour Taïwan et la Chine pour la catégorie 8 du règlement d’exécution (UE) 2019/1382, cette demande ne peut être présentée que dans le cadre de l’enquête de sauvegarde et est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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