(325) Sur cette base, la Commission a conclu que la perception rétroactive des droits définitifs pour la période au cours de laquelle les importations ont été enregistrées n’était pas justifiée dans ce cas.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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