(327) La Commission a évalué ces offres et a conclu que l’acceptation de ces engagements serait irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base. Cette conclusion s’explique principalement par la multitude de types de produits impossibles à distinguer visés par les offres, dont le prix varie considérablement, par les limites du système d’indexation proposé pour tenir compte des fluctuations de prix et, dans le cas de l’une des sociétés, par la structure complexe du groupe de sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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