(328) Le nombre élevé de types de produits pour lesquels un engagement a été offert comporte un risque élevé de compensation croisée, les types de produits les plus chers pouvant être vendus en dessous du prix minimal à l’importation (ci-après le «PMI») proposé et être déclarés comme types de produits moins chers également soumis à l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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