(329) Il existe également de sérieux risques en matière de contrôle et de compensation croisée liés à la structure de Taiyuan Iron and Steel Group Co., Ltd (ci-après «TISCO»), à laquelle appartient STSS. TISCO est un grand groupe sidérurgique, actif dans l’extraction du minerai de fer, la production et la transformation de l’acier, ainsi que la distribution et le commerce de marchandises. Compte tenu de la nature des produits, il ne peut être exclu que le groupe vende, actuellement ou à l’avenir, différents produits, y compris le produit concerné, aux mêmes clients. La Commission n’est pas en mesure de suivre ces opérations pour s’assurer du respect du PMI pour le produit concerné et de la mise en œuvre effective de l’engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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