(330) En outre, les deux sociétés ont proposé dans leur offre d’engagement une indexation trimestrielle par rapport aux cotations de prix du produit fini, et non de la matière première. L’indexation proposée n’a pas été jugée appropriée et, eu égard à plusieurs types de produits, son suivi sera également lourd, voire irréalisable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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