Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 332 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(332) La Commission a reçu une réponse de STSS, dans laquelle la société a révisé certains éléments de l’offre d’engagement, notamment le niveau du PMI proposé. Toutefois, cette offre d’engagement révisée a été présentée après le délai légal prévu à l’article 8 du règlement de base. Alors que la société aurait pu présenter un engagement dès l’institution des mesures provisoires, elle ne l’a fait que le dernier jour du délai légal, c’est-à-dire 5 jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. Comme indiqué dans ce qui précède, STSS a présenté une version révisée de l’offre d’engagement après la date limite applicable et il n’en a pas été tenu compte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).