(332) La Commission a reçu une réponse de STSS, dans laquelle la société a révisé certains éléments de l’offre d’engagement, notamment le niveau du PMI proposé. Toutefois, cette offre d’engagement révisée a été présentée après le délai légal prévu à l’article 8 du règlement de base. Alors que la société aurait pu présenter un engagement dès l’institution des mesures provisoires, elle ne l’a fait que le dernier jour du délai légal, c’est-à-dire 5 jours avant la date limite de présentation d’observations sur l’information finale. Comme indiqué dans ce qui précède, STSS a présenté une version révisée de l’offre d’engagement après la date limite applicable et il n’en a pas été tenu compte.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.