(333) En outre, malgré les efforts déployés par la société pour simplifier son offre d’engagement initiale en ce qui concerne le nombre de PMI et certains engagements offerts sur le plan des circuits de vente et des ventes d’autres produits dans l’Union par les sociétés du groupe TISCO, la structure très complexe du groupe de sociétés et le niveau du PMI augmenteraient la probabilité d’une compensation croisée si un engagement était accepté. Par conséquent, la Commission a maintenu ses conclusions selon lesquelles le suivi effectif de l’engagement serait irréalisable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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