(36) Dans ses observations du 7 février 2020, Eurofer a affirmé que toutes les informations fournies par les producteurs-exportateurs indonésiens devaient être écartées, faute de pouvoir être considérées comme fiables en l’absence de données complètes des sociétés liées et en l’absence de coopération des sociétés liées identifiées, actives dans la production et la vente du produit concerné ou dans la fourniture de matières premières utilisées dans le processus de production.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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