(37) En outre, Eurofer a fait valoir que la Commission ne devrait pas appliquer les dispositions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. À cet égard, le plaignant a invoqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»).
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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