Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(38) Ces arguments ont été rejetés. La Commission a estimé que les producteurs-exportateurs avaient consenti des efforts considérables pour fournir des informations suffisantes sur les relations avec leurs fournisseurs et leurs clients. Néanmoins, du fait des décisions de leur actionnaire ultime et de leurs liens d’actionnaires minoritaires avec certains clients liés, ces efforts n’ont été que partiellement couronnés de succès. La Commission a vérifié l’existence d’un lien réel entre les fournisseurs et les clients identifiés par les producteurs-exportateurs comme étant liés. L’incertitude quant à la relation avec les fournisseurs et les clients identifiés comme non liés s’est reflétée dans le calcul de la marge de dumping; en d’autres termes, lorsque cela se justifiait, les informations fournies par les producteurs-exportateurs ont été ajustées ou rejetées et remplacées par les données disponibles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).