(42) Dans ses observations du 4 mai 2020, Eurofer a fait valoir que la Commission n’avait pas ajusté les coûts du minerai de nickel au titre de l’article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, bien qu’elle ait constaté que l’Indonésie avait maintenu plusieurs mécanismes équivalant à des distorsions sur le minerai de nickel, tels que décrits au considérant 342 du règlement provisoire. À l’appui de cette affirmation, Eurofer a invoqué la pratique antérieure de la Commission et la jurisprudence de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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