Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 68 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(68) La Commission a estimé qu’elle n’avait pas traité les producteurs-exportateurs indonésiens de manière plus favorable lorsqu’elle avait utilisé des données disponibles issues de sources publiques ou fournies par les producteurs-exportateurs eux-mêmes. La Commission a rappelé que pour déterminer le prix à l’exportation aux fins de la comparaison avec la valeur normale, c’est-à-dire au niveau départ usine, elle a déduit du prix à l’exportation au niveau CIF, établi sur la base des prix à l’importation du client établi dans l’Union, la commission du négociant indépendant participant aux ventes à l’exportation, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de plusieurs négociants liés participant aux ventes à l’exportation, le bénéfice d’un importateur indépendant, le fret maritime et l’assurance, la manutention et le chargement en Indonésie, le transport en Indonésie et les coûts du crédit pour chaque opération d’exportation prise individuellement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).