(70) En ce qui concerne l’identité du négociant lié dont les états financiers ont été utilisés pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, il convient d’observer que les producteurs-exportateurs ont considéré que son identité constituait une information sensible. Par conséquent, la Commission n’a pas divulgué ces informations dans le règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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