Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
RéférenceConsidérant 72 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408EUR-Lex →

(72) Les producteurs-exportateurs ont déclaré que l’ajustement du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés établis en dehors de l’Union était injustifié ou, à titre subsidiaire, que cet ajustement aurait dû être calculé différemment. La Commission a accepté l’autre mode de calcul proposé pour l’ajustement en question et a adapté le prix à l’exportation en conséquence. Étant donné que l’ajustement concernait des données commerciales confidentielles des producteurs-exportateurs, les détails ont été divulgués aux producteurs-exportateurs dans le cadre d’une information finale propre à chaque société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).