(72) Les producteurs-exportateurs ont déclaré que l’ajustement du prix à l’exportation au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des négociants liés établis en dehors de l’Union était injustifié ou, à titre subsidiaire, que cet ajustement aurait dû être calculé différemment. La Commission a accepté l’autre mode de calcul proposé pour l’ajustement en question et a adapté le prix à l’exportation en conséquence. Étant donné que l’ajustement concernait des données commerciales confidentielles des producteurs-exportateurs, les détails ont été divulgués aux producteurs-exportateurs dans le cadre d’une information finale propre à chaque société.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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