(78) En conséquence, la Commission a conclu que les informations fournies n’étaient pas fiables et a décidé d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base aux fins de la détermination des marges de dumping et de préjudice du producteur-exportateur. Cette décision a donné lieu à l’application provisoire des marges résiduelles à la société concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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