(83) Conformément à l’article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement de base, étant donné que la marge de dumping de la société était fondée sur les données disponibles, elle n’a pas été utilisée pour le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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