(88) Deuxièmement, la société a présenté un nouvel argument valable après les conclusions provisoires: puisque la Commission avait admis qu’elle pouvait vérifier les données relatives aux ventes à l’exportation, une marge de préjudice individuelle pouvait être calculée. La Commission a accepté cet argument et a ensuite calculé une marge de préjudice individuelle et, par conséquent, une marge de dumping, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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