(89) Contrairement à ce qu’affirme Eurofer, il n’est pas inhabituel que la valeur normale d’une société ne soit pas fondée sur les données communiquées par le producteur-exportateur en question. La Commission peut utiliser les données disponibles, y compris les données provenant d’autres sources, si les informations communiquées, par exemple, ne sont pas fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1408
Versionacte d'origine du 06/10/2020 (CELEX 32020R1408)
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