Article considérant 97

(97) Ces deux parties intéressées ont soutenu que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’OMC, à savoir avec l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et avec l’article 2, paragraphe 2, de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«accord antidumping»), et que le règlement de base introduit une notion de «distorsions significatives» qui n’est pas énoncée à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping parmi les circonstances permettant de construire la valeur normale. En outre, en se référant aux coûts de production et de vente dans un pays représentatif ou aux prix, aux coûts ou aux valeurs de référence internationaux, la valeur normale construite sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base excéderait le champ d’application de l’article VI, paragraphe 1, point b), du GATT et de l’article 2, paragraphe 2, de l’accord antidumping, qui exigent l’utilisation des coûts dans le pays d’origine.