Article considérant 99

(99) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que le document de travail des services de la Commission intitulé «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations» ne pouvait être considéré comme le «rapport» qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, doit être «produit, publié et régulièrement mis à jour». Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que le document n’était pas conforme à la réalité et s’écartait des faits de manière significative.