(102) En plus de contrôler les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois influencent également les sociétés privées chinoises. Par exemple, la Commission a constaté qu’une des sociétés retenues dans l’échantillon, le groupe Press Metal, avait reconnu avoir reçu un soutien financier de l’État ces dernières années. Le président du conseil d’administration de cette société, Guan Baoqiang, a déclaré: «le gouvernement soutient la transformation de notre entreprise vers la fabrication intelligente sur différents points. En 2011, la filiale de notre entreprise de haute technologie récemment constituée a bénéficié de politiques préférentielles du gouvernement, telles que des exemptions d’impôts, etc. L’an dernier, pour automatiser et rendre plus intelligente la chaîne de production, nous avons introduit un équipement intelligent haut de gamme à grande échelle, pour une valeur de plus de 100 millions de CNY, et le gouvernement nous a accordé une subvention de transformation technologique. Désormais, nous serons spontanément attentifs aux politiques de soutien à l’industrie du gouvernement».
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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