Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(103) En outre, d’après le prospectus d’offre publique initiale du producteur-exportateur Guangdong Haomei New Materials Co., Ltd., la société a régulièrement reçu des subventions du gouvernement. Pendant la période examinée, ce producteur-exportateur a bénéficié des montants suivants: 11 318 300 CNY en 2016, 17 020 800 CNY en 2017, 11 486 700 CNY en 2018. Ces virements correspondaient respectivement à 11,28 %, 13,24 % et 11,16 % des bénéfices de la société. Sur ce point, le même document précise l’importance de ces subventions pour la société: «Sur la période examinée, les subventions du gouvernement reçues par l’entreprise ont permis une garantie du financement. Si l’on regarde le rapport entre les subventions du gouvernement et les bénéfices, la performance opérationnelle de l’entreprise ne dépend pas outre mesure des subventions du gouvernement. Cependant, si l’entreprise n’était plus en mesure de recevoir à l’avenir des subventions du gouvernement, cela pourrait avoir une incidence sur le flux de trésorerie et les résultats opérationnels de l’entreprise.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).