Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1428EUR-Lex →

(11) La Commission a examiné cette affirmation et a décidé de maintenir son échantillon d’origine. Même si des sociétés pouvant remplir les critères légaux pour être considérées comme des PME ont fourni des informations d’échantillonnage, elles ne représentaient qu’une proportion marginale de la production et des ventes dans l’Union. Les plus petits producteurs évoqués par European Aluminium étaient en réalité trop importants pour entrer dans la catégorie des PME. La Commission n’avait donc aucune raison objective de modifier l’échantillon ou d’inclure les deux sociétés proposées par European Aluminium.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1428. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).