(11) La Commission a examiné cette affirmation et a décidé de maintenir son échantillon d’origine. Même si des sociétés pouvant remplir les critères légaux pour être considérées comme des PME ont fourni des informations d’échantillonnage, elles ne représentaient qu’une proportion marginale de la production et des ventes dans l’Union. Les plus petits producteurs évoqués par European Aluminium étaient en réalité trop importants pour entrer dans la catégorie des PME. La Commission n’avait donc aucune raison objective de modifier l’échantillon ou d’inclure les deux sociétés proposées par European Aluminium.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1428 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1428
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1428)
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