Article considérant 141

(141) Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective. Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire. Par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux habitants locaux d’une zone administrative donnée. Cela donne généralement lieu à des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux, se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et reçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux. Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.